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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

5 ans n'est pas un bref délai !

5 ans n'est pas un bref délai !

Par Christophe BUFFET le 21/11/2016
Voici un arrêt qui n'a plus désormais qu'un intérêt historique, puisque le délai d'action en garantie des vices cachés est désormais de 2 années à compter de la découverte du vice caché, mais qui juge que le délai de cinq ans entre le jour de la connaissance du vice et ... Lire la suite >
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Par Fanny MICHEL le 21/11/2016
Référence : Art. 5, III Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi du 18 novembre 2019, relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle ouvre la voie de la Médiation comme mode de règlement amiable des conflits administratifs. Avant, et dans les ... Lire la suite >
Le contrôle des techniques de renseignement

Le contrôle des techniques de renseignement

Par Marie COCHEREAU le 21/11/2016
Par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le législateur a donné au Conseil d’État compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en œuvre des fichiers informatiques intéressant ... Lire la suite >
Les congés bonifiés dans la fonction publique

Les congés bonifiés dans la fonction publique

Par Marie COCHEREAU le 21/11/2016
Les congés bonifiés consistent en un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre les magistrats ainsi que les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, dont la résidence habituelle se trouve au sein de ... Lire la suite >
Publiée entre et