IL N’Y A PAS D'EXPROPRIATION EN CAS DE PRÉEMPTION .
Par Raymond AUTEVILLE le 25/11/2016
L’expropriation est une initiative de l’autorité publique, pour réaliser une opération d’intérêt général. La préemption, permet à l’autorité publique, de se porter acquéreur d’un bien, mis librement en vente par son propriétaire. Dans ... Lire la suite >