Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Par Yannick LUCE le 29/11/2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se rajoute ... Lire la suite >
Publiée entre et