COMMENT EST-ON INFORME DES RETRAITS DE POINTS
Par Bruno DRAVET le 29/11/2016
Les informations relatives au retrait de points sont en principe portées à la connaissance de l’automobiliste par plusieurs moyens. Ce sont les décisions dites 48, 48M, 48N. Dans un premier temps, l’intéressé est informé de la perte de points lors de la constatation de l’infraction et à la ... Lire la suite >