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COMMENT EST-ON INFORME DES RETRAITS DE POINTS

COMMENT EST-ON INFORME DES RETRAITS DE POINTS

Par Bruno DRAVET le 29/11/2016
Les informations relatives au retrait de points sont en principe portées à la connaissance de l’automobiliste par plusieurs moyens. Ce sont les décisions dites 48, 48M, 48N. Dans un premier temps, l’intéressé est informé de la perte de points lors de la constatation de l’infraction et à la ... Lire la suite >
La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours ?

La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours ?

Par André ICARD le 29/11/2016
OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité ... Lire la suite >
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