Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital
Par Caroline YADAN-PESAH le 30/11/2016
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 31 ... Lire la suite >