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Les publications des avocats les plus lues

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PV: SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME?

PV: SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME?

Par Bruno DRAVET le 01/12/2016 - 1 commentaire
Les PV constatant des infractions au code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d'en solliciter l'annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme? Où chercher la forme? La recherche de vice de forme se fait sur la base du procès ... Lire la suite >
DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

DROIT DU DIVORCE : DIVORCE POUR FAUTE

Par Frank LEDOUX le 30/03/2021
Il ressort des articles 242 à 246 du Code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Cependant, ... Lire la suite >
Publiée entre et