PV: SIMPLE ERREUR MATÉRIELLE OU VICE DE FORME?
Par Bruno DRAVET le 01/12/2016 - 1 commentaire
Les PV constatant des infractions au code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d'en solliciter l'annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme? Où chercher la forme? La recherche de vice de forme se fait sur la base du procès ... Lire la suite >