PROCÉDURE D’APPEL.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2016
Un plaideur contestait l’Ordonnance du Conseiller de la mise en état, qui avait prononcé la caducité de l’appel, au motif que l’appelant doit signifier ses conclusions dans le délai d’un mois de l’avis du Conseiller de la mise en état, d’avoir à signifier. La Cour de Cassation lui ... Lire la suite >