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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

LA CAUTION : SUITE.

LA CAUTION : SUITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2016
L’article L 634-11-11 du Code de Commerce, indique que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif, ne fait pas recouvrer aux créanciers, l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Le créancier peut alors poursuivre la caution, qui ne bénéficie pas de la règle de suspension ... Lire la suite >
Le militaire qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice doit faire deux demandes préalables avant de pouvoir saisir le juge administratif !

Le militaire qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice doit faire deux demandes préalables avant de pouvoir saisir le juge administratif !

Par André ICARD le 10/12/2016
OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express de sa demande, il doit saisir la commission des recours ... Lire la suite >
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Frank LEDOUX le 03/01/2017
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, le 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle consacrant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Il s’agissait là d’une nouvelle étape franchie dans le sens de la simplification de la ... Lire la suite >
Publiée entre et