
Urbanisme : un sursis à statuer ne doit pas être obligatoirement précédé d'une délibération du conseil municipal
Par Giany ABBE le 10/12/2016
Réponse à Jean-Louis Masson, JO Sénat, 25 août 2016, p. 3611, n°20133 : " Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme depuis l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer ... Lire la suite >







