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Les publications des avocats les plus lues

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Port du voile intégral : suggestions du Conseil d'État

En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, ... Lire la suite >
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Connaissance par le maitre d'ouvrage de la non-conformité aux normes parasismiques de l'immeuble et garantie décennale

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre ... Lire la suite >
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ... Lire la suite >
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Solidarité et interruption du délai décennal

En l'espèce, une société confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à un locateur d'ouvrage qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés par un fabriquant entre temps liquidé. La réception est prononcée le 20 décembre 1991. Les désordres étant en cours de garantie décennale apparus sur ces ... Lire la suite >
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Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >
Publiée entre et