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Les publications des avocats les plus lues

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La prescription décennale n'est interrompue que pour les désordres visés dans l'assignation en référé

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 avril 2015 N° de pourvoi: 14-15.228 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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La prescription des actions en démolition des ouvrages publics

Par Albert CASTON le 25/04/2020
    Note N. Foulquier, RDI 2020, p. 183 Conseil d'État N° 410689    ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution fo

Par Albert CASTON le 28/06/2022
La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée    Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 778. Note M. Billiau, SJ G 2022, p. 1386. Cour de cassation - ... Lire la suite >
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La prescription trentenaire peut être opposée à un titre

Par Albert CASTON le 17/12/2020
Note J. Laurent, GP 2021-12, p. 71 Note G. Sebban, D. 2021, p.  679. Arrêt n°944 du 17 décembre 2020 (18-24.434) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C300944 PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRECassation Demandeur(s) : M. A... X... agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de seul héritier de B... X..., divorcée Y..., ... Lire la suite >
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La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent

Par Albert CASTON le 16/09/2021
La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent    Note A. Pimbert, RGDA 2021-8/9, p. 14. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-22.885 ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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La preuve

Remarquable étude sur le droit de la preuve, à lire dans le rapport annuel de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap... Lire la suite >
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