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La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité

Par Albert CASTON le 04/07/2023
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.816 ECLI:FR:CCASS:2023:C300451 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre pour les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, dont les missions de conception de cet ouvrage (CE)

Par Albert CASTON le 18/05/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 82. Note Hoepffner, RDI 2020-5, p. 255.   Conseil d'État N° 423544    ECLI:FR:CECHR:2019:423544.20191202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 2 décembre 2019 REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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La réception sans réserve couvre les désordres apparents

Par Albert CASTON le 13/02/2017
La réception sans réserve couvre les désordres apparents   Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 23. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 décembre 2016N° de pourvoi: 15-17.022 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Hémery ... Lire la suite >
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La réception tacite n'est pas soumise à la constatation par le juge que l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 183. Cet arrêt est commenté par : - Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 27. - Mme GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, ... Lire la suite >
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