la recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur
Par Albert CASTON le 03/02/2022
la recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur Note D. Krajeski, RCA 2022-2, p. 26. Note D. Noguéro, GP 2022, n° 10, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.340 ECLI:FR:CCASS:2021:C201257 Publié ... Lire la suite >