La réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 30 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23.627 Non publié au bulletin Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable ... Lire la suite >