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La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves faites à la réception

Par Albert CASTON le 19/04/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-12.573Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande dont les conditions d'application doivent être respectées

Par Albert CASTON le 07/07/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. oct. 2020, p.29    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-17.144Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentSCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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La retenue de garantie peut se cumuler avec une retenue contractuelle ayant un objet distinct

Par Albert CASTON le 22/02/2016
  Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 décembre 2015N° de pourvoi: 14-25.192Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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