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La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale    COUR DE CASSATION _Note P. Dessuet, RGDA 2023-5, p. 35_______________________ Note M. Jaoul, GP 2023, p.61. Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984 Audience publique du 13 avril 2023RejetMme ... Lire la suite >
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