La sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée
Par Albert CASTON le 08/06/2023
La sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.706 ECLI:FR:CCASS:2023:C200471 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 30 juin 2021 Président Mme Martinel ... Lire la suite >