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Les publications des avocats les plus lues

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La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,

Par Albert CASTON le 29/03/2023
La seule méconnaissance d'une réglementation ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite,     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.372 ECLI:FR:CCASS:2023:C300204 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 13 ... Lire la suite >
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La seule participation de l'assureur aux opérations d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Par Albert CASTON le 21/03/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 17-28.796 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux

Par Albert CASTON le 11/01/2022
La seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.835 ECLI:FR:CCASS:2022:C300010 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 24 ... Lire la suite >
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La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage,

Par Albert CASTON le 31/10/2018
  Note L. Bloch, RCA 2018, p. 24.Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 27 juin 2018N° de pourvoi: 17-17.469 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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