La situation des particuliers ayant fait appel à des artisans ou entrepreneurs qui, par la suite, "font faillite".
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 13641 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > bâtiment et travaux publics Tête d'analyse > construction Analyse > malfaçons. recours Question publiée au JO le : 18/12/2012 ... Lire la suite >