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La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper

Par Albert CASTON le 15/10/2022
La venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreure relatives à la présence des algues sargasses, avec la volonté de tromper    Note N. Bonnardel, D. 2022, p. 1891.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.286 ECLI:FR:CCASS:2022:C300482 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Publiée entre et