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La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

Par Albert CASTON le 26/01/2021
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.675 ECLI:FR:CCASS:2021:C300051 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Par Albert CASTON le 19/09/2023
La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.    Note, H. Périnet-Marquet, SJ G 2023, p. 1997.   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.750 ECLI:FR:CCASS:2023:C300609 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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La victime n'a pas l'obligation d'exercer son action directe contre l'assureur du responsable du préjudice qu'elle a subi

Par Albert CASTON le 05/01/2018
La victime n'a pas l'obligation d'exercer son action directe contre l'assureur du responsable du préjudice qu'elle a subi Note Noguéro, GP 2018, n° 9, p. 63. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-26.865 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Sevaux ... Lire la suite >
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