La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Par Albert CASTON le 26/01/2021
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-13.675 ECLI:FR:CCASS:2021:C300051 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >