Le Conseil d'Etat, la responsabilité décennale des constructeurs et les "EPERS"
Par Albert CASTON
Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 593. Conseil d'État N° 385779 ECLI:FR:CESSR:2015:385779.20151021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CAPRON ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 21 octobre ... Lire la suite >