Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution
Par Albert CASTON le 04/07/2023
Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.314, 22-12.796 ECLI:FR:CCASS:2023:C300450 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >