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Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution

Par Albert CASTON le 04/07/2023
Le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution,   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.314, 22-12.796 ECLI:FR:CCASS:2023:C300450 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit

Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.570 ECLI:FR:CCASS:2021:C300300 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, ... Lire la suite >
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Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure

Par Albert CASTON le 02/12/2020
Note Grimaldi, D. 2021, p. 89 Note Tisseyre, D. 2021, p. 114. Note Péglion-Zika, GP 2021-5, p. 17. Commentaire Mekki sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=fPc0_vU5k-Y&feature=emb_logo et, du même auteur, SJ G 2020, p. 2.263 et aussi D 2021, p.322. Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19-21.060) - Cour de cassation - Première chambre ... Lire la suite >
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Le crédit-bailleur doit fournir à l'entrepreneur la garantie de l'article 1799-1 du code civil

Par Albert CASTON le 12/07/2018
  Note Boubli, RDI 2018, p. 390Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.302 17-16.304 17-16.306 17-16.307 17-16.308 17-16.309 17-16.310 17-16.311 17-16.312 17-16.313 17-16.314 17-16.316 17-16.318 17-16.320 17-16.321 17-16.322 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président ... Lire la suite >
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Le débiteur n'est tenu à réparation que des préjudices en lien de causalité avec sa faute contractuelle

Par Albert CASTON le 24/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.804 ECLI:FR:CCASS:2020:C300807 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 13 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >
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