Le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts par suite de l'inexécution de son obligation ou du retard dans cette exécution que si le créancier de l'obligation a subi un préjudice
Par Albert CASTON le 13/04/2021
Le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts par suite de l'inexécution de son obligation ou du retard dans cette exécution que si le créancier de l'obligation a subi un préjudice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.293 ECLI:FR:CCASS:2021:C300315 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >