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Les publications des avocats les plus lues

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Le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accueillir une demande de renvoi

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 5 avril 2012 N° de pourvoi: 12-01.289 Non publié au bulletin Rejet de la requête en récusation (arret) Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête ... Lire la suite >
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Le défaut d'impartialité ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une ou plusieurs décisions défavorables à la demanderesse

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-19.019 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), qu'au cours de l'instance d'appel du jugement d'un tribunal de commerce, la société Prodim, devenue la société Carrefour proximité France ... Lire la suite >
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Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue

Par Albert CASTON le 10/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 septembre 2018N° de pourvoi: 17-24.467 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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Le défaut de déclaration de la créance décharge la caution

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.423 Publié au bulletin Cassation partielle Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt ... Lire la suite >
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Le défaut de performance énergétique relève-t-il vraiment de l'impropriété à destination de l'ouvrage ?

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop ... Lire la suite >
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