Le défaut d'assurance de la garantie de parfait achèvement n'est pas un délit
Par Albert CASTON le 21/05/2017
Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 22 février 2017N° de pourvoi: 15-87417Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), présidentMe Carbonnier, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les ... Lire la suite >