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Les publications des avocats les plus lues

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Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.163 ECLI:FR:CCASS:2022:C200098 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception

Par Albert CASTON le 24/01/2023
Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 27. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.053 ECLI:FR:CCASS:2023:C300014 Publié au bulletinPublié par ALBERT CASTON à 19:27   Envoyer par e-mail BlogThis! Partager ... Lire la suite >
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Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né (jour du contrat) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

Par Albert CASTON le 07/10/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 24 Note Poumarède, RDI 2019, p. 627. Note Pellier, SJ G 2020, p. 1860 Note R. Boffa, D 2021, p. 324. Arrêt n°727 du 1er octobre 2020 (19-16.986) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300727 VENTE IMMOBILIÈRECassation partielle Demandeur(s) : Mme A... X... Défendeur(s) : Mme B... ... Lire la suite >
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Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

Par Albert CASTON le 05/08/2023
Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code   Note T. Genicon, D. 2023, p. 1728. Note G. Leroy, GP 2023-33, p. 18. Cour de cassation - Chambre mixte N° de pourvoi : 21-15.809 ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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Le délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance

Par Albert CASTON le 01/02/2020
Note Bléry, GP 2020, n° 16, p. 53 Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200134  Cassation  Demandeur(s) : M. A... X...  Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres  Faits et procédure  1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2018), ... Lire la suite >
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