Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 11/01/2022
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.115 ECLI:FR:CCASS:2022:C300008 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 05 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 18 juin 2019 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >