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Les publications des avocats les plus lues

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Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.834 ECLI:FR:CCASS:2021:C300883 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement

Par Albert CASTON le 19/07/2022
Le délai de prescription de l'action récursoire du maître de l'ouvrage, condamné à indemniser son voisin pour troubles anormaux du voisinage, commence à courir lorsque ce maître de l'ouvrage est assigné aux fins de paiement   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.426 ECLI:FR:CCASS:2022:C300584 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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Le démarchage des avocats

Je dois à l'objectivité de dire que Me KUCHUKIAN a obtenu, le 13 décembre dernier, à titre personnel (et Me BAUER en a trouvé le texte) un arrêt important du Conseil d'Etat sur le démarchage des avocats, pratique qui quoique devenant ces temps-ci un peu moins illicite, demeure encadrée par le nécessaire respect des principes essentiels de la profession, ... Lire la suite >
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