Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise
Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.834 ECLI:FR:CCASS:2021:C300883 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >