Le déséquilibre significatif du contrat dans le code de commerce
Par Albert CASTON le 30/05/2017
Le déséquilibre significatif du contrat dans le code de commerce Note Tréard, D. 2017, p. 1076. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 15-23.547 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (premier président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte ... Lire la suite >