Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur
Par Albert CASTON le 16/03/2022
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.237 ECLI:FR:CCASS:2022:C200251 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >