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Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.237 ECLI:FR:CCASS:2022:C200251 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
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Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée

Par Albert CASTON le 06/07/2020
Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée   Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.395Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoiM. Chauvin ... Lire la suite >
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