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Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif

Par Albert CASTON le 16/12/2022
Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif    Lu sur la dernière "Lettre de la Cour de cassation" : Le juge judiciaire peut ordonner la démolition, nonobstant l'existence d'un recours devant le juge administratif. 3E CIV., 21 SEPTEMBRE 2022, POURVOI N° 21-21.102, PUBLIÉ AU ... Lire la suite >
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