Le juge est tenu de rechercher si les pièces ont été communiquées en temps utile
Par Albert CASTON le 07/06/2022
Le juge est tenu de rechercher si les pièces ont été communiquées en temps utile Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.616 ECLI:FR:CCASS:2022:C200504 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 06 janvier 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) ... Lire la suite >