Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.
Par Albert CASTON le 04/05/2022
Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-16.942 ECLI:FR:CCASS:2022:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 20 avril ... Lire la suite >