Le juge ne peut modifier l'objet du litige
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. de LA VAISSIERE, AJDI 2013, p. 221. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 juin 2011 N° de pourvoi: 10-18.291 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M. X...a consenti à M. ... Lire la suite >