Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie
Par Albert CASTON le 19/01/2021
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Note V. Mazeaud, GP 2021-2, p. 23. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-16.100 ECLI:FR:CCASS:2020:C200660 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >