Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date.
Par Albert CASTON le 26/04/2022
Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées en visant celles-ci avec l'indication de leur date. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.520 ECLI:FR:CCASS:2022:C200430 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 avril 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >