Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision.
Par Albert CASTON le 11/01/2021
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-12.460 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00637 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 12 novembre 2020 ... Lire la suite >