Le maître d'oeuvre responsable de la présence irrégulière d'un sous-traitant
Par Albert CASTON
Le maître d'oeuvre responsable de la présence irrégulière d'un sous-traitant Arrêt n° 1478 du 10 décembre 2014 (13-24.892) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301478 Contrat d’entreprise Rejet Contrat d’entreprise -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : La ... Lire la suite >