Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le non-respect d'une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude

Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-19.476 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constitue pas une impropriété à destination

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-16.751 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
Photo de profil

Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/02/2022
Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites par l'une des parties et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 14 novembre 2018N° de pourvoi: 17-22.069 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >
Photo de profil

Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie

Le notaire face aux déclarations erronées d'une partie Voir note Blanc, Gaz Pal 2015, n° 14, p. 20 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-27965 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) ... Lire la suite >
Publiée entre et