Le non-respect d'une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude
Par Albert CASTON le 17/12/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr-urb. 2020-1, p. 36. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-19.476 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Colin-Stoclet, SCP Ortscheidt, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >