Le paiement de travaux supplémentaires n'équivaut pas nécessairement à l'acceptation non équivoque du dépassement du prix convenu
Par Albert CASTON
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mardi 29 septembre 2015N° de pourvoi: 14-22.413Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), présidentMe Balat, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS à l'acceptatin non ... Lire la suite >