Le périmètre contractuel de la garantie délimite le droit à indemnisation de l'assuré
Par Albert CASTON le 30/12/2022
Le périmètre contractuel de la garantie délimite le droit à indemnisation de l'assuré Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.085 ECLI:FR:CCASS:2022:C201318 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 05 novembre 2020 ... Lire la suite >