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Le pourvoi contre un arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 juin 2013 N° de pourvoi: 12-19.720 Non publié au bulletin Irrecevabilité Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; ... Lire la suite >
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Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre

Par Albert CASTON le 26/10/2021
Le pourvoi doit être dirigé contre toutes les décisions et toutes parties concernées par deux décisions susceptibles d'être annulées, dès lors que ces parties ont intérêt à y défendre    Voir note M. Mille-Delattre, D. 2022, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.305 ECLI:FR:CCASS:2021:C300743 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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