Le principe de contradiction ne doit pas être méconnu par le juge du fait
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 12-19.309 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière OMCL, propriétaire du château de Thil-sur-Arroux, ayant refusé une offre d'achat conforme aux prix, charges ... Lire la suite >