Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire
Par Albert CASTON le 08/03/2022
Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.787 ECLI:FR:CCASS:2022:C300210 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >