Le promoteur n'a pas à imposer sa filiale comme premier syndic
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 44. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1864. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.328 Publié au bulletin Rejet Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011) que la société Proimo a fait ... Lire la suite >