Le recours subrogatoire de l'assureur DO qui n'a pas respecté les délais
Par Albert CASTON le 20/07/2016
Voir notes : Pages de Varenne, "Constr.-urb." 2016, n° 9, p. 32. Roussel, RDI 2016, p. 609.Groutel, RCA 2016-11, p. 25. Note JP Karila, RGDA 2016, p. 422.Cerveau-Colliard, Gaz. Pal., 2016, n° 39, p.58. Ajaccio, Porte et Caston, GP 2016, n° 41, p. 74. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 13 juillet 2016N° de pourvoi: 15-22.961Publié ... Lire la suite >