Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations
Par Albert CASTON le 21/10/2022
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C201016 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience ... Lire la suite >