Le risque de perte de l'ouvrage avant réception - art. 1788 C. civ.
Par Albert CASTON le 27/09/2022
Le risque de perte de l'ouvrage avant réception - art. 1788 C. civ. Note N. Bonnardel, RDI 2022, p.465, sur cass. 21-18.098 et 21-15.883. Note A. Caston, GP 2022-31, p. 66. Note D. 2022, p. 2316. Note N. Boullez, GP 2023-2, p. 58. Lire la suite >