Le secret des correspondances avocat-client
Par Albert CASTON le 11/01/2021
Le secret des correspondances avocat-client Note Chavent-Leclère, Procédures 2021-1, p. 34. Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 19-84.304 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 novembre 2020 Décision attaquée : Premier Président près la Cour d'appel de Chambéry, ... Lire la suite >