Le sort aléatoire de l'expertise non contradictoire...
Par Albert CASTON le 06/12/2018
Note, Dalloz actualité, 6 décembre 2018. Note Hoffschir, GP 2019, n° 4, p. 65 Note Barbier, GP 2019, n° 11, p. 68 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 15 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.172 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) ... Lire la suite >