Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-15.036 ECLI:FR:CCASS:2021:C300228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >