Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 mai 2019N° de pourvoi: 18-13.670 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >