Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dommageable
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 17 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-23.253 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché conclu le ... Lire la suite >