Le Tribunal des Conflits redéfinit la voie de fait
Par Albert CASTON
Etude, par Mme de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 1245. A propos de Trib. confl. n° 3911, reproduit dans ce billet, après la liste des commentaires . Voir également : - Notes, par : - M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juillet 2013, p. 11. - M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 205, p. 14. - M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA ... Lire la suite >